Définitionspersonne publique

personne publique

nom féminin
/pɛʁ.sɔn py.blik/
  1. Administration, DroitEntité passant des marchés publics.Personne publique et donateur doivent se montrer attentifs à ce qu’aucun élément ne puisse conduire à mettre en cause le caractère désintéressé du don dans le cadre de l’opération elle-même ; et s’assurer de la réalité de la mise en concurrence dans le cadre d’un marché public ultérieur.

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