Définitionspersonne morale

personne morale

nom féminin
/pɛʁ.sɔn mɔ.ʁal/
  1. DroitGroupement doté de la personnalité juridique.Je n'ai jamais dîné avec une personne morale.Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.Pour contourner la difficulté liée à cette imputation, la loi a parfois déterminé expressément les personnes physiques pénalement responsables des faits infractionnels commis au sein de la personne morale.

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