Définitions›personne morale
personne morale
nom féminin/pɛʁ.sɔn mɔ.ʁal/
- DroitGroupement doté de la personnalité juridique.Je n'ai jamais dîné avec une personne morale.Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.Pour contourner la difficulté liée à cette imputation, la loi a parfois déterminé expressément les personnes physiques pénalement responsables des faits infractionnels commis au sein de la personne morale.
SynonymesSynonymes de personne moralemots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec personne moralerimes riches, suffisantes et pauvres
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