1. DroitDanger sur le point de survenir.Selon la Cour, la notion de « péril en la demeure » doit être interprétée de manière stricte : l’autorisation par le juge doit être la règle, son absence l’exception.Il n’y avait pas péril en la demeure et le gouvernement aurait pu attendre d’être plus près du moment fatidique pour prendre une décision plus éclairée.