Définitions›peine subsidiaire

peine subsidiaire

nom féminin
/pɛn syb.zi.djɛʁ/
  1. Belgique(Droit) Peine prononcée, dans le cadre de la peine de travail autonome, pouvant être appliquée à la place de tout ou partie de la peine de travail lorsque celle-ci ne l'aura pas été. Il peut s'agir soit d'une amende infligée, soit la condamnation à une peine d'emprisonnement.
SynonymesSynonymes de peine subsidiairemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec peine subsidiairerimes riches, suffisantes et pauvres

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