Définitionspays de résidence

pays de résidence

nom masculin
/pɛ.i də ʁe.zi.dɑ̃s/
  1. Droit, FiscalitéÉtat dans lequel une personne physique (résidence habituelle, centre des intérêts vitaux) ou une personne morale (siège, direction effective) est considérée résidente, notamment aux fins fiscales et administratives ; en fiscalité internationale, État compétent au titre de la résidence (par opposition à l’État de la source).

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