Définitions›patrimoine d’affectation

patrimoine d’affectation

nom masculin
  1. Droit des affaires, Droit fiscalPatrimoine créé par un entrepreneur sous statut d’EIRL afin de séparer son patrimoine privé de son patrimoine professionnel.
SynonymesSynonymes de patrimoine d’affectationmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec patrimoine d’affectationrimes riches, suffisantes et pauvres

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