1. Droit(Par ellipse) Par (au moyen de, à travers) les présentes dispositions ou clauses.Le paragraphe 1 du décret 583/2023 est révoqué et remplacé par ce qui suit : 1. Le Groupe d’étude est par les présentes constitué comme un organisme consultatif de courte durée, relevant de la ministre, pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024, inclusivement.Le Conseil fédéral suisse, dûment autorisé à cet effet par un arrêté fédéral pris le 12 mars 1948 par l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse et entré en vigueur le 17 juin 1948,Déclare par les présentes que la Confédération suisse reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends d’ordre juridique ayant pour objet…