DéfinitionsONDAM

ONDAM

nom masculin
/ɔ̃.dam/
  1. Droit, Finance(Finances publiques) Montant prévisionnel établi annuellement pour les dépenses de l’assurance maladie en France.Mis en place par les ordonnances du Plan Juppé de 1996, l’ONDAM est un outil destiné à maîtriser les dépenses de l’assurance maladie. Il s’agit de l’objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville, d’hospitalisation et de médico-social. Il est voté chaque année au Parlement au moment du vote de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

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