Définitionsobstacle insurmontable

obstacle insurmontable

nom masculin
/ɔp.stakl ɛ̃.syʁ.mɔ̃.tabl/
  1. DroitCirconstance qui empêche absolument l’exercice d’un droit.C’est sur cette affaire que l’assemblée plénière de la Cour de cassation a été appelée à se prononcer : l’absence de corps pouvait-elle constituer un « obstacle insurmontable » justifiant la suspension de la prescription ?

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