Définitionsnonies

nonies

adverbe
/nɔ.njɛs/
  1. DroitNeuvième, en parlant d'un article de loi. Suit octies et précède decies.4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d’impôt prévue au 1 les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies.

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