Définitions›non-représentation d’enfant

non-représentation d’enfant

nom féminin
/nɔ̃.ʁə.pʁe.zɑ̃.ta.sjɔ̃ d‿ɑ̃.fɑ̃/
  1. DroitDélit en droit français, quand un parent refuse de restituer l’enfant alors que le mineur devrait se trouver sous la garde de l’autre parent.Le fait de ne pas remettre l’enfant au parent qui veut exercer son droit est un délit de non-représentation d’enfant.
SynonymesSynonymes de non-représentation d’enfantmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec non-représentation d’enfantrimes riches, suffisantes et pauvres

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