Définitions›non-mitoyenneté

non-mitoyenneté

nom féminin
/nɔ̃.mi.tɔ.jɛ.nə.te/
  1. DroitAbsence de mitoyenneté.Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d’un côté et présente de l’autre un plan incliné. (Code civ. art. 654)
SynonymesSynonymes de non-mitoyennetémots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec non-mitoyennetérimes riches, suffisantes et pauvres

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