Définitions›non-divulgation
non-divulgation
nom féminin/nɔ̃.di.vyl.ɡa.sjɔ̃/
- Action de ne pas divulguer ; conservation du secret, de la confidentialité.Si le créancier n'a pas entrepris de telles démarches (ou en l’absence d’indications correspondantes), la demande de non-divulgation est approuvée et la poursuite n'est plus portée à la connaissance de tiers. Le requérant est informé, dans tous les cas, du résultat de sa demande.28. Il est à noter que le Gouvernement n’a présenté aucun argument pouvant justifier la non-divulgation du dossier d'enquête lors de la procédure administrative concernant la révocation de la requérante.
SynonymesSynonymes de non-divulgationmots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec non-divulgationrimes riches, suffisantes et pauvres
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