Définitionsnon-conciliation

non-conciliation

nom féminin
/nɔ̃.kɔ̃.si.lja.sjɔ̃/
  1. JurisprudenceDéfaut de conciliation.Procès-verbal de non-conciliation.Mon père finit par venir nous récupérer, puis nous fûmes de nouveau enlevées par Lucile, puis de nouveau par Gabriel, jusqu’à ce qu’une ordonnance de non-conciliation fût enfin signée.

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