Définitionsnolissement

nolissement

nom masculin
/nɔ.lis.mɑ̃/
  1. Action de noliser.La loi répute pareillement actes de commerce : […] no 4 Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ; … .Toute convention pour louage d’un vaisseau, appelée charte-partie, affrétement ou nolissement, doit être rédigée par écrit.

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