Définitions›mise en accusation

mise en accusation

nom féminin
/mi.z‿ɑ̃.n‿a.ky.za.sjɔ̃/
  1. DroitActe de procédure pénale qui a pour effet d'envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu'il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés.
SynonymesSynonymes de mise en accusationmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec mise en accusationrimes riches, suffisantes et pauvres

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