Définitionsmandat de comparution

mandat de comparution

nom masculin
/mɑ̃.da də kɔ̃.pa.ʁy.sjɔ̃/
  1. JusticeMise en demeure officielle d’un juge d’instruction, par lequel une personne domiciliée de se présenter à un RDV en qualité de témoin ou de suspect.

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