Définitionsmandat administratif

mandat administratif

nom masculin
/mɑ̃.da ad.mi.nis.tʁa.tif/
  1. Droit, Finance(Finances publiques) Titre constatant l’existence d’une dépense pour une collectivité publique.
  2. Par extensionMoyen de paiement effectif de cette dépense par virement bancaire.Paiement par mandat administratif et collectivités locales

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