Définitionsmal-jugé

mal-jugé

nom masculin
  1. DroitJugement inéquitable, mais qui n'est pas contraire à la loi.Il faut prouver le mal-jugé, quand on appelle à une sentence, d’un premier jugement.Le mal-jugé n’est pas un moyen de cassation.
  2. CanadaQualifie tout jugement défectueux

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