Définitions›majorité de l’article 25

majorité de l’article 25

nom féminin
/ma.ʒɔ.ʁi.te də laʁ.tikl vɛ̃t.sɛ̃k/
  1. Droit de la copropriété(France) (Indénombrable) Majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés et absents, requise pour voter des travaux ou des modifications relevant de tâches plus importantes que la simple gestion courante.Il est évident que, considérés en eux-mêmes les travaux litigieux pouvaient être autorisées à la majorité de l’article 25 : la copropriété n’en supportait pas le coût et ils étaient certainement conformes à la destination de l’immeuble […].
SynonymesSynonymes de majorité de l’article 25mots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec majorité de l’article 25rimes riches, suffisantes et pauvres

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