Définitionsmain-levée d’hypothèque

main-levée d’hypothèque

nom féminin
/mɛ̃.lə.ve d‿i.pɔ.tɛk/
  1. France(Droit de propriété) Acte notarial payant qui s'applique lors du remboursement anticipé d'un crédit pour lequel un bien immobilier était hypothéqué.Le débiteur peut, nonobstant le décès de son créancier, former contre lui une demande en main-levée d'hypothèque par exploit notifié au domicile élu dans l'inscription.

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