Définitionslitisdécisoire

litisdécisoire

adjectif
/li.ti.sde.si.zwaʁ/
  1. DroitQui décide le procès.Qu'en l’absence de toute preuve quelconque à l’appui de cette demande, présentée à la dernière heure, ils défèrent à Isabelle de Bourbon le serment litisdécisoire sur les trois faits suivants.

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