Définitions›lettre de voiture
lettre de voiture
nom féminin/lɛ.tʁə də vwa.tyʁ/
- Document de transport terrestre des marchandises qui vaut contrat de transport.Il y est encore question d'une lettre de voiture sur papier libre, saisie entre les nains d'un voiturier , qui la tenait des cit. Bimar et Glaize, dont elle portait également les signatures.La lettre de voiture doit être datée. Elle doit exprimer la nature et le poids ou la contenance des objets h transporter, le délai dans lequel le transport doit être effectué. Elle indique le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ; le nom de celui à qui la marchandise est adressée ; le nom et le domicile du voiturier.L’Acte uniforme n’impose pas que la lettre de voiture soit signée par les parties. Ceci devrait faciliter l’usage de la lettre de voiture électronique dans l’espace OHADA où la plupart des États n’ont pas légiféré sur la signature électronique. II sera cependant souhaitable, pour plus de sécurité, que la lettre de voiture soit signée.
SynonymesSynonymes de lettre de voituremots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec lettre de voiturerimes riches, suffisantes et pauvres
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