Définitionslégitime défense

légitime défense

nom féminin
/le.ʒi.tim de.fɑ̃s/
  1. DroitActe accompli pour défendre sa vie par quelqu’un qui est attaqué, attiré dans un piège.Son avocat a soutenu à bon droit le cas de légitime défense.
  2. Par extensionDroit qui appartient à chacun de repousser des calomnies, insinuations, accusations mensongères.Depuis les années 1980, les homicides où l’excuse de la légitime défense est invoquée sont décorrectionalisés et sont jugés en tribunal d’assises ; cette modification de juridiction se traduit par une explosion des acquittements au titre de la légitime défense.
  3. Droit(Relations internationales) Capacité d'un État à se défendre lorsqu’il fait l'objet d'une attaque de la part d'une puissance étrangère. Note : bien que l'article 2(4) de la Charte des Nations unies a interdit la « guerre », la légitime défense a été préservée, autorisant un État ou à un groupe d’États à prendre les mesures nécessaires, dont des mesures militaires, afin de rétablir le statu quo ante en cas d'attaque illégale.… lorsque des troupes internationales sont déployées sans pour autant soutenir l'un des camps opposés, la détermination de leur statut se fera selon les critères habituellement retenus pour évaluer l'existence d'un conflit armé non international. Ces troupes doivent être considérées comme une partie au conflit si leur niveau d'implication atteint le niveau d'intensité requis. Tel n'est pas le cas si le recours à la force se limite au cadre de la légitime défense.

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