Définitions›jusqu’à due concurrence

jusqu’à due concurrence

adverbe
  1. DroitJusqu’au paiement de la créance due.“le bien grevé lui soit attribué jusqu’à due concurrence” signifie que le bien grevé sera attribué au créancier gagiste en l’attente du paiement par le débiteur de la créance dudit créancier.
SynonymesSynonymes de jusqu’à due concurrencemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec jusqu’à due concurrencerimes riches, suffisantes et pauvres

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