Définitions›juridiction d’exception

juridiction d’exception

nom féminin
/ʒy.ʁi.dik.sjɔ̃ d‿ɛk.sɛp.sjɔ̃/
  1. DroitJuridiction de droit commun qui a une compétence spécifique délimitée par la loi.
  2. PéjoratifJuridiction, généralement connue pour sa sévérité de circonstance, qui a un pouvoir prétorien, créateur de droit, donc dérogatoire au droit écrit.
SynonymesSynonymes de juridiction d’exceptionmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec juridiction d’exceptionrimes riches, suffisantes et pauvres

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