Définitions›jugement supplétif

jugement supplétif

nom masculin
/ʒyʒ.mɑ̃ sy.ple.tif/
  1. DroitDécision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, parfois perdue ou détruite.
SynonymesSynonymes de jugement supplétifmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec jugement supplétifrimes riches, suffisantes et pauvres

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