Définitionsjudicatum solvi

judicatum solvi

nom masculin · adjectif
nom masculin
  1. Par ellipseGarantie financière qu’un étranger est obligé de fournir lorsqu’il veut intenter une action devant les tribunaux nationaux.À Turin, Raoul de Clermont expose une magistrale étude des législations sur le judicatum solvi dans les différents pays européens.
adjectif
  1. Relatif à cette caution.

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