Définitions›jonction d’instance

jonction d’instance

nom féminin
/ʒɔ̃k.sjɔ̃ dɛ̃s.tɑ̃s/
  1. DroitAction de joindre deux instances entre lesquelles il y a connexité, une demande incidente à une demande principale, pour que le tribunal statue sur le tout par un seul et même jugement.
SynonymesSynonymes de jonction d’instancemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec jonction d’instancerimes riches, suffisantes et pauvres

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