1. DroitDont la situation ne peut pas être régularisée.Par exemple, une ressortissante étrangère qui est à la fois la seconde épouse d’un compatriote et mère d’un enfant français ne peut plus être titulaire d’un titre de séjour. Mais sa qualité de mère d’un enfant français la protège d’une mesure de reconduite à la frontière. Elle est irrégularisable et inexpulsable.« L’exploitant et sa fille occupent sans droit ni titre, une propriété privée, où ils ont fait des travaux sans permis de construire, dans une zone non constructible selon le POS local et à fortes contraintes du PPRN (exploitation donc irrégularisable), sans déclarer le personnel ni payer de charges et d’impôts correspondant au chiffre d’affaire, et sans licence pour vendre de l’alcool », complète le parquet.Aussi, la réhabilitation imaginée par Philippe Etchebest ne semble pas remplir tous les critères exigés par l’administration bordelaise, et le tribunal administratif vient d’affirmer que le permis de construire du chef étoilé est irrégulier. Selon nos confrères de Sud-Ouest, il serait même irrégularisable, le projet ne respectant pas les règles du PLU (Plan Local d’Urbanisme).