Définitions›intuitus personae

intuitus personae

nom
/ɛ̃.tɥi.tys pɛʁ.sɔ.ne/
nom /ɛ̃.tɥi.tys pɛʁ.sɔ.ne/
  1. DroitFait de tenir compte de la personne en cause.Voilà donc quatre causes d'extinction qui toutes se rattachent à l’intuitus personae que ce contrat suppose.Un contrat est marqué d’intuitus personae lorsque sa formation et son exécution dépendent de la personne du cocontractant.
nom /ɛ̃.tɥi.tys pɛʁ.sɔ.ne/
  1. Latinisme en droitVariante de intuitus personae
SynonymesSynonymes de intuitus personaemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec intuitus personaerimes riches, suffisantes et pauvres

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