Définitions›intérêt à agir
intérêt à agir
nom masculin/ɛ̃.te.ʁɛ a a.ʒiʁ/
- DroitMotif permettant à un personne physique ou une personne morale de se prévaloir d’un intérêt lésé et pour lequel il se pourvoit en justice.Pour les permis de construire valant ainsi autorisation de travaux portant sur un ERP, la jurisprudence admet que le voisin immédiat a, en principe, un intérêt à agir contre l’autorisation.Et la cour n’avait pas à rechercher d’office si l’intérêt pour agir des requérants ne résultait pas du fait que l’autorisation accordée pouvait porter atteinte à leur droit de vivre dans un environnement sain et équilibré.
SynonymesSynonymes de intérêt à agirmots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec intérêt à agirrimes riches, suffisantes et pauvres
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