Définitionsinstrument de ratification

instrument de ratification

nom masculin
/ɛ̃s.tʁy.mɑ̃ də ʁa.ti.fi.ka.sjɔ̃/
  1. DiplomatieLettre par laquelle un chef d’État ou une autorité compétente reconnaît la signature que son plénipotentiaire a apposé au bas d’un document valant accord avec un pays étranger.

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