inopposabilité

DroitQualité de ce qui ne peut être opposé. Se dit d'un acte juridique dont la validité n'est pas affectée mais dont les tiers peuvent écarter les effets.Jugements, chose jugée, inopposabilité.La directive (UE) 2015/1535 impose une notification à la Commission des projets de textes comportant des règles techniques. Cette notification doit intervenir au moins trois mois avant leur adoption, à peine d’inopposabilité du texte aux tiers.