Définitions›innotifiable
innotifiable
adjectif/ɛ̃.nɔ.ti.fjabl/
- Suisse(Droit) Qui ne peut pas être notifié.Après diverses tentatives de notification, dues au fait que la débitrice A. SA était introuvable dans la commune de B. et que son administratrice avait quitté son domicile sans laisser d'adresse, le commandement de payer a été retourné au créancier le 8 janvier 2014 avec la mention "cdp innotifiable".L’Office des poursuites a vainement tenté de notifier à l’employeur un commandement de payer, finalement venu en retour avec la mention «innotifiable».
SynonymesSynonymes de innotifiablemots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec innotifiablerimes riches, suffisantes et pauvres
Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.