Définitionsinjusticiabilité

injusticiabilité

nom féminin
/ɛ̃.ʒys.ti.sja.bi.li.te/
  1. DroitImpossibilité d’obtenir justice.Pourquoi considérez-vous que les préfectures organisent l’injusticiabilité de leurs arrêtés d’interdiction ?L’injusticiabilité correspond à une situation : l’impossibilité pour un requérant d’obtenir justice, c’est-à-dire d’obtenir une décision juridictionnelle réglant un litige, de telle manière que le litige n’est pas jugé.

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