1. DroitQui ne peut pas être invoqué, servir de référence.Au demeurant, l’acte est ininvocable contre le Gouvernement ottoman, qui n’en a jamais reçu connaissance officielle.Les canaux d’irrigation étant propriétés privées, l’art. 644 du Code civ. est ininvocable par les riverains desdits canaux.[...] c'est l’action économique et financière qui a suscité la nouvelle notion de « directive », intermédiaire entre la véritable norme et la simple mesure d’ordre intérieur ininvocable.