Définitionsindivisaire

indivisaire

nom masculin
/ɛ̃.di.vi.zɛʁ/
  1. Droit de la copropriétéPropriétaire en indivision.Tout indivisaire a tout d'abord un droit individuel et exclusif sur sa quote-part. La loi de 1976 a ensuite organisé les droits des indivisaires quant à l'usage et à la jouissance des biens indivis.

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