Définitionsindicateur présomptif d’imposition

indicateur présomptif d’imposition

nom masculin
/ɛ̃.di.ka.tœʁ pʁe.zɔ̃p.tif d‿ɛ̃.pɔ.zi.sjɔ̃/
  1. ÉconomieInformation factuelle permettant d’apprécier, dans une première approche, si une personne, un bien ou un service est susceptible d’être assujetti à un impôt lié à un territoire donné.

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