Définitions›inconstitutionalité

inconstitutionalité

nom féminin
/ɛ̃.kɔ̃.sti.ty.sjɔ.na.li.te/
  1. VieilliAutre orthographe, actuellement beaucoup plus rare, du mot inconstitutionnalité.Il est normal dès lors qu’en cas d’inconstitutionalité constatée, les effets passés que la loi abrogée aurait produits demeurent.
SynonymesSynonymes de inconstitutionalitémots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec inconstitutionalitérimes riches, suffisantes et pauvres

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