1. RareQui ne peut pas être concédé, faire l’objet d’une concession.Il ne serait donc plus resté à cette époque que 62,761 arpens[sic] de terrain vague, inconcédable, soit comme absolument impropre à la culture, soit comme réservé au domaine de la couronne.En conséquence, la police est une activité monopolisée par la puissance publique [...], mise en œuvre par le biais d’actes unilatéraux [...], inaliénable et inconcédable (CC, déc. no 2011-625 DC du 10 mars 2011, Rec. p. 122).