Définitions›incessibilité

incessibilité

nom féminin
/ɛ̃.sɛ.si.bi.li.te/
  1. JurisprudenceQualité de ce qui est incessible.Incessibilité d’un droit, d’une action.L’incessibilité n’est pas, par elle-même, un obstacle à la mise en communauté, qui ne peut être traitée comme une cession.

Synonymes

inaliénabilité incommunicabilité intransmissibilité tous les synonymes →
SynonymesSynonymes de incessibilité3 mots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec incessibilitérimes riches, suffisantes et pauvres

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.