Définitions›inaliénabilité

inaliénabilité

nom féminin
/i.na.lje.na.bi.li.te/
  1. DroitQualité de ce qui est inaliénable.L’inaliénabilité du domaine de la couronne.Une clause fréquente en pratique est la clause d’inaliénabilité du bien objet de la libéralité, particulièrement dans les donations.

Synonymes

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SynonymesSynonymes de inaliénabilité1 mots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec inaliénabilitérimes riches, suffisantes et pauvres

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