Définitions›in limine litis
in limine litis
adverbe/in li.mi.ne li.tis/
- Latinisme en droitAu début du procès.Si des conclusions de nullité ou d’incompétence sont déposées « in limine litis », avant l’évocation des faits, le tribunal doit théoriquement joindre l’incident au fond et délibérer en même temps sur cet incident de procédure et sur les faits reprochés, sauf si cette argumentation soulevée avant toute défense au fond est susceptible de jouer sur le sort de la procédure.
SynonymesSynonymes de in limine litismots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec in limine litisrimes riches, suffisantes et pauvres
Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.