Définitionsin limine litis

in limine litis

adverbe
/in li.mi.ne li.tis/
  1. Latinisme en droitAu début du procès.Si des conclusions de nullité ou d’incompétence sont déposées « in limine litis », avant l’évocation des faits, le tribunal doit théoriquement joindre l’incident au fond et délibérer en même temps sur cet incident de procédure et sur les faits reprochés, sauf si cette argumentation soulevée avant toute défense au fond est susceptible de jouer sur le sort de la procédure.

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