Définitions›imposition minimale

imposition minimale

nom féminin
/ɛ̃.pɔ.zi.sjɔ̃ mi.ni.mal/
  1. Politiques fiscalesPrincipe qui fixe un plancher d’imposition — exprimé en taux effectif d’imposition ou en montant — en dessous duquel un contribuable ne peut pas descendre, le cas échéant au moyen d’un impôt complémentaire destiné à atteindre ce plancher.
SynonymesSynonymes de imposition minimalemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec imposition minimalerimes riches, suffisantes et pauvres

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