Définitions›hors faute

hors faute

adjectif
/ɔʁ fɔt/
  1. AssuranceQualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l’absence de faute.
SynonymesSynonymes de hors fautemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec hors fauterimes riches, suffisantes et pauvres

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