Définitionshaute juridiction

haute juridiction

nom féminin
/ot ʒy.ʁi.dik.sjɔ̃/
  1. JusticePlus haute instance d’une juridiction.La haute juridiction administrative, qui avait aussi à se prononcer sur la pertinence des mesures de protection du personnel pénitentiaire, a jugé « suffisante » la dotation en moyens de protection des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire.

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