Définitionsharcèlement judiciaire

harcèlement judiciaire

nom masculin
/aʁ.sɛl.mɑ̃ ʒy.di.sjɛʁ/
  1. Droit, Sciences socialesUsage abusif, répété ou stratégique de procédures judiciaires (plaintes, recours, convocations, poursuites) visant à faire pression, épuiser, dissuader ou faire taire une personne, une organisation ou un collectif, indépendamment de ses chances réelles de succès juridique.

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