Définitions›grand arrêt

grand arrêt

nom masculin
/ɡʁɑ̃.t‿a.ʁɛ/
  1. Droit(Droit administratif) (France) Décision du Conseil d’État, du tribunal des conflits ou de cours administratives d’appel jouant un rôle majeur dans l’évolution de la jurisprudence.
SynonymesSynonymes de grand arrêtmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec grand arrêtrimes riches, suffisantes et pauvres

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