Définitionsgarantie à première demande

garantie à première demande

nom féminin
/ɡa.ʁɑ̃.ti a pʁə.mjɛʁ də.mɑ̃d/
  1. BanqueType de garantie bancaire autonome permettant, en cas d’appel en garantie, d’obtenir le versement de la garantie dès la demande, sans avoir à fournir de preuve constitutive d’un besoin de fonds.On peut les définir ainsi : une garantie à première demande est un acte par lequel une banque s’engage à payer à la demande du bénéficiaire une somme d’argent déterminée sans pouvoir soulever d’exception, d’objection ou de contestation tenant à l’exécution de l’obligation garantie aux termes du contrat de base (ou contrat commercial).

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